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Intervention à l'EDAGO: Loi PACTE, Paquet Marque: le point sur la réforme


Le Jeudi 3 mars prochain, j'interviendrai avec ma consœur CAROLE COUSON à l'Ecole des Avocats du Grand Ouest (en Zoom), pour un bilan juridique sur la Loi Pacte et le Paquet Marque.


L'occasion de faire un point sur la réforme, et les nouvelles stratégies qu'elle permet en matière de marque.


Pour les confrères qui souhaiteraient s'inscrire, suivez le lien => https://lnkd.in/ggq3H2eC


Et pour les non avocats, vous pouvez noter que la Loi Pacte (du 22 mai 2019) a permis la transposition par voie d'ordonnance du Règlement et de la Directive Européenne qui instauraient le "Paquet Marque", occasion d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de marques.


Entrainant bien des modifications, notamment dans les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la réforme créé de nouvelles exigences pour les dépôts de marques, mais également de nouvelles procédures de déchéance et de nullité devant l'INPI désormais.


L'objectif : purger le Registre National des Marques des titres non distinctifs, ou de ceux non exploités.


Une réforme sur laquelle il est toujours utile d'être informé, soit pour savoir comment déposer sa marque, soit pour déterminer quelles actions ou quelles défenses mener lorsqu'on est déjà titulaire!



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